Tout savoir sur… comment changer l’immatriculation de votre véhicule

Etape 1 : Identifiez-vous

Avant toute démarche, assurez-vous d'être muni de votre NIE ainsi que d'être recensé dans votre mairie.

Etape 2 : Prouvez que votre voiture fonctionne

- L'homologación

Avant d’immatriculer votre véhicule, l’administration vérifiera sa conformité technique (homologación), c’est-à-dire s’il est conforme aux caractéristiques prévues par la loi (normes de sécurité par exemple). Pour ce faire, vous devrez vous munir du certificat de conformité européen de votre véhicule (Certificado de conformidad europeo) qui vous sera délivré, sur simple demande, par le constructeur de votre véhicule ou par un concessionnaire de la marque en Espagne.

- le contrôle technique

Si votre véhicule n’est pas neuf, un contrôle technique vous sera demandé. Pour l’effectuer, vous devez vous adresser à un centre agréé d’Inspection Technique des Véhicules (I.T.V.) dans votre province.

A l’issue de l’I.T.V., vous seront remis une fiche de conformité attestant de la «bonne santé de votre véhicule» (ficha técnica) ainsi qu’un Certificado de características del vehículo.

Ce dernier a un coût qui s’ajoutera à celui du contrôle technique.

Etape 3 : Demandez une nouvelle plaque

Une fois ces deux formalités accomplies (homologación et contrôle technique), vous devez effectuer votre demande de changement d’immatriculation (Solicitud de matriculación) auprès de la « Jefatura provincial de tráfico » correspondant à votre lieu de domicile. Vous devrez vous munir des documents suivants :

Fiche technique (cf étape 2) ;

Original de votre carte de résident, ou si vous n'en avez pas, de votre N.I.E (Numéro d’Identification des Etrangers) ainsi qu’un justificatif de domicile dans la province où vous faites la demande ;

Original de votre carte d’identité ou de votre passeport ;

Original et photocopie de la carte grise du véhicule ;

Original et photocopie de la facture d’achat du véhicule, établie dans un pays de l’U.E. et mentionnant clairement le taux de T.V.A du concessionnaire, ou original et photocopie du contrat de vente entre particuliers.

ATTENTION ! Ces documents devront être accompagnés d’une traduction en espagnol.

Etape 4 : Payez les taxes

Le montant des différents impôts et taxes à acquitter dépendent de la Comunidad Autónoma dans laquelle vous résidez, ainsi que du modèle de votre véhicule et de son année de mise en circulation. Dans certains cas, vous serez probablement amenés à préférer vendre votre voiture avant de partir, pour en acheter une directement en Espagne...

Pour résumer, voici une petite liste des taxes qui vous attendent au tournant, et les démarches à faire pour s'en acquitter :

L'impôt municipal des véhicules à moteur

En Espagnol : Impuesto sobre vehículos de tracción mecánica

La démarche : Taxe de circulation, vous devrez la payer tous les ans à votre mairie.

Le prix : Variable, en fonction de votre commune et de la puissance de votre véhicule.

L'impôt spécial sur certains types de transport

En Espagnol : Impuesto especial sobre determinados medios de transporte

La démarche : A payer au Trésor Public. Les ressortissants de l'Union Européenne ne sont pas concernés... si ils sont assez rapides! Dans les 30 jours suivant l'entrée de votre véhicule sur le territoire, il vous faudra aller au Consulat de l’Etat membre où vous résidiez, muni de votre contrat de bail de votre pays d’origine, de vos factures et déclarations d’impôts comme pièces justificatives. Vous obtiendrez alors une attestation d’exonération.

Le prix : 10 à 15% du prix de votre véhicule.

L'impôt de transmissions patrimoniales

En Espagnol : Impuesto de transmisiones patrimoniales

La démarche : Demandez l’imprimé 620 auprès de votre Communauté Autonome, puis allez voir votre banque une fois l'imprimé complété, pour payer la taxe.

La TVA

En Espagnol: IVA

La démarche : Sont concernées les personnes ayant acheté leur véhicule en Espagne.

Le prix : 16% du prix de votre véhicule

Etape 5 : Assurez votre voiture

En cas d’accident causé par un véhicule non identifié, non assuré, volé ou assuré auprès d’un organisme en liquidation, vous pouvez engager une action auprès du Fonds de garantie espagnol (Consorcio de Compensación de Seguros), afin d’obtenir une indemnisation.

En cas de doute concernant la couverture assurantielle du véhicule à l’origine de l’accident, vous pouvez consulter le Fichier informatisé des véhicules assurés (FIVA) auquel les victimes d’accidents de la circulation ont un accès direct et gratuit. Vous pourrez ainsi, à partir du numéro d’immatriculation du véhicule concerné, obtenir des informations relatives à son statut d’assurance auto Espagne.

Attention, seulement les plaques anglaises et espagnoles peuvent être assurées par des assurances en Espagne.

Si vous lisez l'espagnol, jetez un coup d'oeil aux sites suivants :

www.dgt.es
www.aeat.es

Qui sommes-nous? INOV Expat

Nous sommes depuis plus de 12 ans un cabinet de courtage en assurance spécialiste des expatriés. Nous vous conseillons, gérons vos sinistres et défendons vos droits toujours en Français.

Nous mettons à votre disposition notre blog, Français en Espagne, mais aussi notre App : Expat by INOV, un annuaire des services francophones à Barcelone.

Demandez vos devis en ligne gratuitement : auto, santé, habitation, entreprise, voyages, autres. Consulter notre site internet : www.inovexpat.com ou contactez-nous au (+34) 93 268 87 42 ou par mail [email protected]

La santé en Espagne

Avant les soins : s’inscrire

Selon où l’on vit, on dépend du centre de santé (centro de salud) de son quartier. Il faut aller s’y inscrire, en donnant son numéro de sécurité sociale et son adresse. Si vous n’avez pas la carte, vous pouvez la demander lors de cette inscription (il faut compter un an pour la recevoir).

Dans ce dispensaire on vous attribue un médecin. Ce médecin sera votre médecin de référence (medico de cabecera). C´est à ce médecin qu'il faudra désormais vous adresser et c'est lui qui pourra vous orienter vers un spécialiste. Si vous n'êtes pas satisfait de ce médecin, vous pourrez demander à votre centre de santé de vous attribuer un autre médecin.

Besoin de soins ? Allez voir votre médecin

Pour voir votre médecin, soit vous vous déplacez au centre de santé, soit vous prenez rendez-vous par téléphone. Le numéro de téléphone est celui indiqué sur votre carte de santé.

Si vous êtes malade et que vous ne pouvez pas aller travailler, et que votre médecin traitant ne peut pas vous voir avant plusieurs heures/jours, vous devez vous rendre chez le médecin de garde, dans le même centre de santé (alors considéré comme une urgence). Il faut toujours bien se rendre à l’accueil où l'on vous donnera un ticket pour aller consulter ce médecin.

Le médecin spécialiste : comment ça marche ?

Comme en France maintenant, il faut passer par son médecin traitant pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. Vous expliquez les motifs à votre médecin, et il prendra directement le rendez-vous pour vous.

Il vous remet une feuille avec le rendez-vous et le nom du spécialiste, ne perdez pas ce document, on vous le demandera chez le spécialiste.

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Plus d'informations sur la protection : Protégez-vous : La mutuelle santé

Pour éviter l'attente, les incompréhensions ou les mauvais choix, beaucoup se tournent vers un courtier en Espagne pour demander un devis gratuit d'assurance santé privée et décider en fonction.

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Se loger… S’assurer?

Assurance habitation, définition

L’assurance habitation, comme son nom l’indique, permet de se protéger contre les différents risques auxquels un logement peut être exposé. Autrement dit, si vous avez un problème ou un accident, ou que vous causez des dommages à d’autres personnes, votre assurance paiera tout ou partie des frais de réparation. Selon l’assurance, les prises en charges varieront.

Par exemple, si une maison prend feu, l’assurance prendra en charge la réparation des bâtiments et allouera un budget pour le rachat de meubles et de vêtements. Si le propriétaire est victime d’un vol, l’assurance prendra en charge les dommages type porte ou fenêtre cassée et remboursera une partie des biens volés. Ou encore, si un appartement a une fuite d’eau qui cause des dommages à d’autres appartements, l’assurance paiera pour les réparations.

En bref, souscrire à une assurance, c’est payer une somme régulière pour être couvert au cas où un problème adviendrait. En France, cette souscription est obligatoire pour toute personne souhaitant acquérir un loyer.

Assurance habitation, plus qu’un détail ?

Or en Espagne, pour le moment cette assurance n’est pas obligatoire. Tant que rien ne se passe vous n’aurez pas de problèmes, mais cela se compliquera très vite dès que vous aurez le moindre incident. Pensez dégât des eaux, vandalismes, effractions, cambriolages, catastrophes naturelles…

On vous conseillera donc toujours de prendre une assurance habitation, ne serait-ce que pour bénéficier d'une garantie en responsabilité civile, c'est-à-dire couvrir les dommages qu’on pourrait causer à autrui, pour soi et pour sa famille ou ceux qui partagent le même toit. Dans tous les cas, si vous êtes en copropriété vous serez obligé de vous assurer, comme toutes les parties communes. Votre banque peut également exiger une assurance en couverture du bien pour lequel un prêt vous est consenti.

Assurance habitation, le contrat et les options

Pour vous assurer vous pouvez soit passer directement par une compagnie d’assurance, soit demander à un courtier de le faire pour vous (ce qui revient à peu près au même question prix).
Vous pourrez adapter votre contrat en fonction de votre logement, des risques dont vous avez le plus peur et de votre statut. Différentes options donc, et différents prix selon que vous êtes locataire ou propriétaire, en maison ou en immeuble, etc.

Si vous êtes locataire, il vaut mieux que vous assuriez vos biens et si vous êtes propriétaire, il convient de protéger vos biens et vos murs. A noter que la plupart des contrats d´assurance habitation comprennent une assurance responsabilité civile pour vous et votre famille.

Vous cherchez à devenir résident en Espagne ? Vous devrez passer par plusieurs étapes, découvrez-les dans notre article résidence en Espagne...

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Protégez-vous : la mutuelle santé

La mutuelle : c’est quoi ?

Nous avons tous entendu parler des listes d'attente. En Espagne, lorsque vous vous rendez dans un centre de soins, un conseil : prenez votre journée. La seule façon pour éviter de souffrir (dans tous les sens du terme) une attente de 4h pour un rendez-vous urgent et de faire la queue à l’hôpital ou chez le médecin est d’opter pour une mutuelle santé.

Si vous prenez une mutuelle, vous n'aurez pas à attendre, et vous aurez accès aux services complémentaires en dehors du Système National de Santé, comme par exemple les contrôles, l'acupuncture, les prestations dentaires, la podologie, etc.

La mutuelle : c’est qui ?

Les mutuelles sont délivrées par des compagnies d'assurances, espagnoles ou françaises. Vous pouvez leur demander directement leurs offres, ou faire appel à un courtier qui vous donnera les comparaisons. Il est à même d'obtenir des conditions que vous ne pourrez pas obtenir en direct.

La mutuelle : c’est pour qui ?

Pour tous ceux qui vivent en Espagne et qui veulent une bonne protection ! Le contrat peut être souscrit par une personne (le chef de famille) pour toute la famille ou par une entreprise. Ce qui compte c'est que les bénéficiaires soient nommément désignés.

La mutuelle, les mutuelles : comment choisir ?

Au-delà des garanties classiques (hospitalisation, soins en cas de maladie ou d'accident), il convient de bien vérifier si le contrat que l'on souscrit correspond à nos besoins: si vous voyagez beaucoup, la couverture est-elle valable à l'étranger, une garantie assistance est-elle inclue dans mon contrat... ?

Bref, pour éviter l'attente, les incompréhensions ou les mauvais choix, beaucoup se tournent vers un courtier en Espagne pour demander un devis gratuit et décider en fonction.

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Devenir résident en Espagne : les liens à connaître

Je viens moins de 3 mois

Dans ce cas les démarches sont inexistantes, vous êtes en Espagne chez vous! Il vous suffit de montrer votre passeport ou votre carte d'identité si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union Européenne ou d'un pays ayant des accords économiques avec l'Espagne.

Je reste plus de 3 mois

Alors les démarches seront un peu plus compliquées...

Pour résumer, vous pouvez rester sur le territoire si :

vous travaillez en Espagne
vous disposez de revenus suffisants pour vivre avec votre famille
vous êtes étudiant en formation et disposez d'une assurance santé qui couvre les soins en Espagne
vous êtes membre de la famille d'un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne

Dans tous les autres cas, si vous êtes membre de l'Union européenne, vous devrez demander personnellement à l'Oficina de Extranjeros de la province où ils sont une inscription au Registre Central des Etrangers.
Cette demande devra être faite dans les 3 mois suivant votre arrivée. Vous devrez présenter votre demande d'inscription au registre appelé le formulaire ex-18 , ainsi que d'autres documents dont la liste vous est donnée sur le site du gouvernement. Néanmoins, les papiers sont demandés plus ou moins strictement, on vous conseille donc de demander à l'Office directement lorsque vous irez.

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La Protection Juridique par INOV Broker

Tout d’abord, qu’est-ce qu’INOV Broker?

INOV Broker est une branche de la société de courtage INOV Expat. Elle se charge de développer l’activité du cabinet comme courtier grossiste en proposant l’assurance de Protection Juridique en collaboration avec la compagnie française CFDP Assurances, à travers une plateforme de vente en ligne.

Qu’est-ce que l’assurance Protection Juridique ?

L’assurance protection juridique est un contrat qui vous permet de résoudre vos litiges ou différends avec un tiers à l’amiable, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire avec l’aide d’un juriste expérimenté et des interlocuteurs spécialisés tel que des avocats ou des experts, afin de bénéficier d’un accompagnement et de faire valoir vos droits.

Pourquoi souscrire une assurance de ce type ?

La complexité croissante du système judiciaire renforce la méconnaissance des droits en cas de litige juridique. De plus, l’augmentation du coût des procès, le fait que ces derniers soient devenus plus risqués, ainsi que le montant à verser par avance pour les frais judiciaires qui a plus que doublé, sont des éléments qui peuvent décourager. Actuellement, souscrire un contrat de Protection Juridique est un acte de prévention indispensable.

Ce type d’assurances n’est-il pas déjà inclus dans les contrats d’assurance habitation, auto... ?

Il faut faire la différence entre la garantie « Défense et Recours » et l’assurance Protection juridique. La première est liée à votre contrat d’assurance donc limitative. Elle ne s’exerce qu’à l’occasion d’un dommage pris en charge par votre assureur. Elle permet d’être défendu devant les tribunaux lorsqu’une responsabilité assurée par votre contrat est mise en cause, ou bien d’exercer un recours en vue d’obtenir la réparation amiable ou devant toute juridiction, de dommages corporels, matériels dont vous êtes victime, sous réserve que ces dommages auraient été garantis par votre contrat.

La protection juridique est une couverture contre les risques juridiques qui vous menacent dans votre vie quotidienne. Elle vous permet de faire valoir vos droits dans des domaines beaucoup plus étendus que ceux couverts en « défense et recours ». Elle réside dans la liberté du choix de l'avocat et dans la prise en charge des frais et honoraires du procès.

Pourquoi choisir INOV Broker ?

Pour plusieurs raisons... D’une part, nous sommes actuellement les seuls en Espagne à proposer un service de protection juridique intégralement en français, une aide indispensable pour une personne qui ne connaît ni la langue, ni la législation espagnole.

D’autre part, nous couvrons notre client aussi bien en Espagne qu’en France et nous disposons des délégations de proximité et du savoir-faire de CFDP Assurances sur le territoire français. Prenons un exemple : une famille, qui vit à Barcelone et dont le fils (fiscalement à charge) réside à Paris pour ses études, et qui possède notre assurance protection juridique habitation sera protégée indépendamment du pays de résidence de chacun de ses membres. Autrement dit, le fils sera protégé comme le reste de sa famille, bien qu’il vive en France.

Aussi, les plafonds des garanties que nous proposons sont nettement supérieurs à ceux proposés par les autres compagnies du secteur, comme par exemple dans le cadre du choix libre d’un avocat.

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L’achat d’un bien immobilier en Espagne : conseils

Pour trouver son bien immobilier il est possible de se débrouiller seul, en passant par une agence ou en humant les annonces sur les divers sites proposant des biens immobiliers. Dans certains cas, cela peut être une solution rapide et permet d’avoir une idée en termes d’orientation, des prix du marché.

Cependant, il est fortement conseiller de faire appel à un avocat car celui-ci a un rôle essentiel dans la transaction immobilière et sa présence aura un impact positif non seulement à l’heure des négociations mais aussi en ce qui concerne la rédaction des actes, la présentation des divers documents, le contact entre les parties et la représentation du client.

Tout d’abord, il est primordial de consulter les registres officiels afin de connaître en détails la situation juridique et urbanistique du bien immobilier afin de s’assurer que tout est en règle et pouvoir acheter en toute sécurité. En effet, il faut vérifier s’il existe des charges sur le bien (impôts, successions ou autres) qui pourraient s’ajouter a posteriori au montant final de l’opération. De plus, il est nécessaire de connaître la situation urbanistique du bien afin de déterminer quelle est l’utilisation que la Propriété pourra en faire (qualification urbanistique) et aussi, savoir si des travaux sont à réaliser ou dans le cas de la demande d’une quelconque licence, connaître sa compatibilité avec le bien en question.

Ensuite, vient l’heure de prendre contact avec la partie vendeuse et d'entamer les négociations. Dans cette phase de l’opération, l’avocat représente la figure qui met en relation les diverses personnes impliquées dans l’affaire immobilière (les parties, les représentants des parties, l’administration, le notaire et l’architecte ou le constructeur si besoin). Il rédige également les documents plus ou moins formels inhérents à l’achat dudit bien immobilier. En effet, dans certains cas, une LOI (letter of intent) est recommandée dans le cadre de la « prise de contact » avec le vendeur et la « réservation » du bien. Par la suite, il est obligatoire de rédiger le compromis d’arrhes en s’assurant que les clauses nécessaires à la protection des intérêts des acquéreurs ont été insérées. Il faut être attentif au montant des arrhes car celui-ci ne dépasse pas, en principe, 10% du prix de vente final.

Enfin, il ne reste plus qu’à signer l’acte d’achat-vente chez le notaire, et voilà, vous êtes propriétaire.

Focus sur l’imposition liée à ce type d’acte :

Voici une présentation succincte des différents impôts applicables lors de l’achat d’un immeuble :

TVA: Cet impôt concerne les immeubles de “Nouvelle Construction” provenant d’un promoteur ou d’une entité bancaire. Ceux-ci seront imposables à hauteur de :

-> 21% lorsqu’il s’agit de terrains et de propriétés commerciales. Dans le cas où l’achat serait effectué par un professionnel de l’activité immobilière, le taux de 21% serait appliqué.

->10% sur le prix de vente lorsqu’il s’agit d’une propriété de résidence (id est, maison, villa, appartement etc).

TPO (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales Onéreuses) : À présent, le taux correspond à 10%.
AJD (Impôt sur les Actes Juridiques Documentés) : correspond à 1% du prix de l’achat.

Ce document est fourni à titre d’orientation par Esti, notre blogueuse freelance, dans le cadre de l'exercice de sa profession d'avocate. Il est nécessaire de l’adapter en fonction du cas en l’espèce afin de préciser l’analyse juridico-fiscale.

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Conseils juridiques pour constituer une SARL en Espagne

En termes juridiques, les différences entre les deux pays ne sont pas colossales et ceci est dû au fait que les dispositions juridiques de la France comme de l’Espagne s’inspirent du droit romain. On peut donc affirmer que les plus importants écarts entre les deux nations sont d’ordre culturel et il me semble que s’adapter au climat ibérique ne constitue pas une si dure labeur.

Obtention du NIE des actionnaires

Il est obligatoire que tous les actionnaires possèdent un numéro de NIE (numéro d’identification pour les étrangers) afin de constituer et d’enregistrer la société.

RMC – Inscription au Registre de Commerce Central.

Une étape fondamentale est l’obtention du certificat de dénomination sociale. Ledit document certifie que le nom choisi pour la société ne coïncide avec aucune autre dénomination sociétaire déjà existante. Il s’agit donc d’une réservation du nom de la société qui a une validité de 3 mois.

Rédaction des Statuts et Documents sociétaires.

Rédaction et préparation du corpus normatif qui régira la société. Ces dispositions seront intégrées postérieurement à l’acte notarié de constitution de ladite entreprise.

L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.

Le capital social minimum établit par la loi est de 3.000 Euros pour une SARL (le montant est de 60.000 pour une Société Anonyme). Cette somme devra être déposée sur un compte bancaire afin d’obtenir un certificat de dépôt qui devra être présenté devant le notaire. En France, le montant nécessaire à la constitution d’une SARL est de 1 Euro.

Acte Authentique de Constitution de la Société devant le Notaire.

Cet acte doit comprendre : (a) l’identité des actionnaires de la société, (b) leur volonté écrite de constituer une société, (c) la libération des actions de chacun des actionnaires ainsi que le nombre de participations sociales souscrites (d) les statuts de la société, (e) le type d’organe d’administration/gérance de la société, (f) l’identité du ou des gérant(s), (g) le certificat d’unicité de dénomination sociale et le certificat de dépôt émis par l’entité bancaire.

L’envoi de la déclaration de recensement de démarrage de l’activité et l’Obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) émis par la Délégation Provinciale de l’Agence d’État de l’Administration Fiscale.

Le Numéro d’Identification Fiscale définitif ne pourra être obtenu que postérieurement à la correcte inscription de la société au Registre de Commerce.

Enregistrement de l’acte notarié de constitution de la société au registre de Commerce.

Une fois l’acte notarié inscrit, la constitution de la société sera publiée dans le Journal Officiel du Registre de Commerce. Une fois cette opération réalisée, l’entreprise acquiert la forme de personne juridique.

La légalisation des livres de la société.

L’authentification des livres sociétaires est une formalité obligatoire sans laquelle, un vice de forme pourrait être invoqué. Cependant, son retard n’empêche pas le démarrage de l’activité sociétaire. (Articles 329 à 337 du Règlement du registre de Commerce).

TGSS – Trésorerie Générale Sécurité Sociale.

La dernière étape consiste à effectuer l’enregistrement du gérant/administrateur à la sécurité sociale espagnole.

De manière générale, il faut compter entre un et deux mois pour réaliser toutes les étapes décrites ci-dessus.

Enfin, Barcelone est une ville en plein essor qui offre un grand nombre d’opportunités alors même s’il n’est pas toujours facile de quitter son pays natal, cette ville attractive permet de donner un nouvel élan à son business.

Ce document est fourni à titre d’orientation par Esti, notre blogueuse freelance, dans le cadre de l’exercice de sa profession d’avocate.

Toi aussi, tu souhaites mettre à profil ton expérience ? Rendez-vous ici.

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Changer le titulaire d’un véhicule

IMPORTANT :

Avant de demander le changement de titulaire du véhicule, vous devez :

- Annuler toute limitation de disposition qui pourrait être inscrite au registre des biens meubles, sauf accord exprès de l’institution financière.

- Régler les sanctions imposées en raison d’infractions de transport inscrites au registre des véhicules.

- Payer la taxe de circulation de l’année précédente.

- Demande présentée sur un imprimé officiel Imprimé disponible sur www.dgt.es.

- Payer la taxe d’un montant de 53,40 €, excepté cyclomoteurs 26,70 €.

Identification des intéressés :

- Personnes physiques : l’acheteur devra présenter le document officiel, original, qui atteste de son identité et domicile (carte nationale d’identité, permis de conduire espagnol, carte de résident, passeport, en plus du numéro d’identification des étrangers).

- Personnes morales : carte d’identification fiscale de la société, en plus d’attester de la représentation et de l’identité du signataire (modèle disponible).

- Mineurs ou personnes handicapées : coordonnées et signature du père, de la mère ou du tuteur, accompagnées de sa carte nationale d’identité et du document attestant de son statut.

- Pour identifier le vendeur, la photocopie de certains documents consignés sera suffisante. Cette exigence d’identification du vendeur ne sera pas nécessaire en cas de présentation préalable d’une notification de vente.

Documentation du véhicule :

Certificat d’immatriculation en l’absence d’une notification de vente préalable.

Taxes :

Pièce justificative du paiement / d’exemption de paiement / de non-assujettissement à la taxe de transmissions patrimoniales réglé dans la communauté autonome, excepté si le vendeur est un chef d’entreprise dans l’exercice de son activité, dans lequel cas il devra présenter une facture.

Cas spécifiques :

Attestation de la transmission : Dans les cas de séparation, de divorce ou de rupture du lien avec le titulaire du véhicule.
Véhicules agricoles : document attestant de l’inscription au registre officiel des machines agricoles de la communauté autonome.
Attestation de capacité de transport : s’il s’agit d’un autobus ou d’un véhicule de transport de marchandises ayant une MMA supérieure à 6 tonnes et une charge dépassant les 3,5 tonnes.
En cas de véhicules en provenance des Canaries, de Ceuta et Melilla : attestation des douanes de respect des obligations fiscales. Pour l’inscription de l’importation, paiement d’une taxe de 8,30 €.
En cas de transfert pour cause de décès : présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un testament accompagné du certificat de disposition des dernières volontés ou encore de l’acte de partage sur lequel figure l’adjudication du véhicule et l’impôt sur les successions.
En cas d’appel d’offres ordinaire ou d’adjudication par la délégation du gouvernement en vertu du plan national de drogues : présentation d’un acte d’adjudication.
Pièce justificative du paiement / de l’exemption de paiement de la taxe d’immatriculation dans les cas où le changement de titulaire de véhicules d'auto-école, de location sans chauffeur, de taxi, de changement de résidence, qui furent exemptés du paiement au moment de l'immatriculation, soit effectué avant les délais légalement prévus.
L’existence d’un ordre de scellé empêchera la délivrance du certificat d’immatriculation. Une fois les démarches effectuées, un nouveau certificat d’immatriculation sera délivré, lequel sera uniquement valable lorsque l'ITV (inspección técnica de vehículos - contrôle technique des véhicules) soit en vigueur.

REMARQUE : Au cas où l’acquéreur ne présenterait pas les démarches, l’autorisation signée par ce dernier, ainsi que la carte nationale d'identité originale, devront être présentées, en indiquant le caractère gratuit de la démarche (modèle disponible).

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Démarches à effectuer lors d’une notification de transmission ou vente de véhicule

IMPORTANT ! Avant de demander le changement de titulaire du véhicule, vous devez :

Annuler toute limitation de disposition qui pourrait être inscrite au registre des biens meubles, sauf accord exprès de l’institution financière.
Régler les sanctions imposées en raison d’infractions de transport inscrites au registre des véhicules.
Payer la taxe de circulation de l’année précédente.
Demande présentée sur un imprimé officiel (imprimé disponible sur www.dgt.es)
Taxe d’un montant de 8,30 €

 Identification de l’intéressé:

Personnes physiques : document officiel qui atteste de l’identité et du domicile du titulaire (carte nationale d’identité, permis de conduire espagnol, carte de résident, passeport, en plus du numéro d’identification des étrangers).
Personnes morales : carte d’identification fiscale de la société, en plus d’attester de la représentation et de l’identité du signataire (modèle disponible sur www.dgt.es).
Mineurs ou personnes handicapées : coordonnées et signature du père, de la mère ou du tuteur, accompagnées de sa carte nationale d’identité et du document attestant de son statut.
Document certifiant la transmission, sur lequel figure le numéro de la carte nationale d’identité, le code d’identification fiscale (CIF) ou le numéro d’identification des étrangers (NIE) de l’acquéreur (contrat, facture dans le cas de personnes morales, récépissé, etc.).
Certificat d’immatriculation

Outre les précédents documents :

Véhicules agricoles : document attestant de la radiation du registre officiel des machines agricoles de la communauté autonome.
Pièce justificative du paiement / de l’exemption de paiement de la taxe spéciale sur certains moyens de transport, dans les cas où le changement de titulaire de véhicules d'auto-école, de location sans chauffeur, de changement de résidence, qui furent exemptés du paiement au moment de l'immatriculation, soit effectué avant les délais légalement prévus.

REMARQUE : Si le véhicule est transmis à un vendeur, la notification de transmission suppose sa radiation temporaire. Si le véhicule est transmis à un particulier, le changement de titulaire sera consigné mais le certificat d’immatriculation ne sera pas délivré.

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