Conseils juridiques pour constituer une SARL en Espagne
Compte tenu de l’affluence d’étrangers sur le territoire espagnol, et plus particulièrement, de français, il semble nécessaire d’apporter quelques informations pratiques qui seront d’une grande utilité pour les investisseurs ou autres personnes intéressées par la création et le développement d’une affaire dans cette ville.
En termes juridiques, les différences entre les deux pays ne sont pas colossales et ceci est dû au fait que les dispositions juridiques de la France comme de l’Espagne s’inspirent du droit romain. On peut donc affirmer que les plus importants écarts entre les deux nations sont d’ordre culturel et il me semble que s’adapter au climat ibérique ne constitue pas une si dure labeur.
- Obtention du NIE des actionnaires
Il est obligatoire que tous les actionnaires possèdent un numéro de NIE (numéro d’identification pour les étrangers) afin de constituer et d’enregistrer la société.
- RMC – Inscription au Registre de Commerce Central.
Une étape fondamentale est l’obtention du certificat de dénomination sociale. Ledit document certifie que le nom choisi pour la société ne coïncide avec aucune autre dénomination sociétaire déjà existante. Il s’agit donc d’une réservation du nom de la société qui a une validité de 3 mois.
- Rédaction des Statuts et Documents sociétaires.
Rédaction et préparation du corpus normatif qui régira la société. Ces dispositions seront intégrées postérieurement à l’acte notarié de constitution de ladite entreprise.
- L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.
Le capital social minimum établit par la loi est de 3.000 Euros pour une SARL (le montant est de 60.000 pour une Société Anonyme). Cette somme devra être déposée sur un compte bancaire afin d’obtenir un certificat de dépôt qui devra être présenté devant le notaire. En France, le montant nécessaire à la constitution d’une SARL est de 1 Euro.
- Acte Authentique de Constitution de la Société devant le Notaire.
Cet acte doit comprendre : (a) l’identité des actionnaires de la société, (b) leur volonté écrite de constituer une société, (c) la libération des actions de chacun des actionnaires ainsi que le nombre de participations sociales souscrites (d) les statuts de la société, (e) le type d’organe d’administration/gérance de la société, (f) l’identité du ou des gérant(s), (g) le certificat d’unicité de dénomination sociale et le certificat de dépôt émis par l’entité bancaire.
- L’envoi de la déclaration de recensement de démarrage de l’activité et l’Obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) émis par la Délégation Provinciale de l’Agence d’État de l’Administration Fiscale.
Le Numéro d’Identification Fiscale définitif ne pourra être obtenu que postérieurement à la correcte inscription de la société au Registre de Commerce.
- Enregistrement de l’acte notarié de constitution de la société au registre de Commerce.
Une fois l’acte notarié inscrit, la constitution de la société sera publiée dans le Journal Officiel du Registre de Commerce. Une fois cette opération réalisée, l’entreprise acquiert la forme de personne juridique.
- La légalisation des livres de la société.
L’authentification des livres sociétaires est une formalité obligatoire sans laquelle, un vice de forme pourrait être invoqué. Cependant, son retard n’empêche pas le démarrage de l’activité sociétaire. (Articles 329 à 337 du Règlement du registre de Commerce).
- TGSS – Trésorerie Générale Sécurité Sociale.
La dernière étape consiste à effectuer l’enregistrement du gérant/administrateur à la sécurité sociale espagnole.
De manière générale, il faut compter entre un et deux mois pour réaliser toutes les étapes décrites ci-dessus.
Enfin, Barcelone est une ville en plein essor qui offre un grand nombre d’opportunités alors même s’il n’est pas toujours facile de quitter son pays natal, cette ville attractive permet de donner un nouvel élan à son business.
Ce document est fourni à titre d’orientation par Esti, notre blogueuse freelance, dans le cadre de l’exercice de sa profession d’avocate.
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