Changer le titulaire d'un véhicule | InovExpat

Changer le titulaire d’un véhicule

Changer le titulaire d’un véhicule

Vous souhaitez changer de titulaire de votre véhicule et vous ne savez comment faire ? Ne vous inquiétez pas, toutes les démarches administratives sont réunies dans cet article.


IMPORTANT :

Avant de demander le changement de titulaire du véhicule, vous devez :

– Annuler toute limitation de disposition qui pourrait être inscrite au registre des biens meubles, sauf accord exprès de l’institution financière.

– Régler les sanctions imposées en raison d’infractions de transport inscrites au registre des véhicules.

– Payer la taxe de circulation de l’année précédente.

– Demande présentée sur un imprimé officiel Imprimé disponible sur www.dgt.es.

– Payer la taxe d’un montant de 53,40 €, excepté cyclomoteurs 26,70 €.

Identification des intéressés :

– Personnes physiques : l’acheteur devra présenter le document officiel, original, qui atteste de son identité et domicile (carte nationale d’identité, permis de conduire espagnol, carte de résident, passeport, en plus du numéro d’identification des étrangers).

– Personnes morales : carte d’identification fiscale de la société, en plus d’attester de la représentation et de l’identité du signataire (modèle disponible).

– Mineurs ou personnes handicapées : coordonnées et signature du père, de la mère ou du tuteur, accompagnées de sa carte nationale d’identité et du document attestant de son statut.

– Pour identifier le vendeur, la photocopie de certains documents consignés sera suffisante. Cette exigence d’identification du vendeur ne sera pas nécessaire en cas de présentation préalable d’une notification de vente.

Documentation du véhicule :

Certificat d’immatriculation en l’absence d’une notification de vente préalable.

Taxes :

Pièce justificative du paiement / d’exemption de paiement / de non-assujettissement à la taxe de transmissions patrimoniales réglé dans la communauté autonome, excepté si le vendeur est un chef d’entreprise dans l’exercice de son activité, dans lequel cas il devra présenter une facture.

Cas spécifiques :

  • Attestation de la transmission : Dans les cas de séparation, de divorce ou de rupture du lien avec le titulaire du véhicule.
  • Véhicules agricoles : document attestant de l’inscription au registre officiel des machines agricoles de la communauté autonome.
  • Attestation de capacité de transport : s’il s’agit d’un autobus ou d’un véhicule de transport de marchandises ayant une MMA supérieure à 6 tonnes et une charge dépassant les 3,5 tonnes.
  • En cas de véhicules en provenance des Canaries, de Ceuta et Melilla : attestation des douanes de respect des obligations fiscales. Pour l’inscription de l’importation, paiement d’une taxe de 8,30 €.
  • En cas de transfert pour cause de décès : présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un testament accompagné du certificat de disposition des dernières volontés ou encore de l’acte de partage sur lequel figure l’adjudication du véhicule et l’impôt sur les successions.
  • En cas d’appel d’offres ordinaire ou d’adjudication par la délégation du gouvernement en vertu du plan national de drogues : présentation d’un acte d’adjudication.
  • Pièce justificative du paiement / de l’exemption de paiement de la taxe d’immatriculation dans les cas où le changement de titulaire de véhicules d’auto-école, de location sans chauffeur, de taxi, de changement de résidence, qui furent exemptés du paiement au moment de l’immatriculation, soit effectué avant les délais légalement prévus.
  • L’existence d’un ordre de scellé empêchera la délivrance du certificat d’immatriculation. Une fois les démarches effectuées, un nouveau certificat d’immatriculation sera délivré, lequel sera uniquement valable lorsque l’ITV (inspección técnica de vehículos – contrôle technique des véhicules) soit en vigueur.

REMARQUE : Au cas où l’acquéreur ne présenterait pas les démarches, l’autorisation signée par ce dernier, ainsi que la carte nationale d’identité originale, devront être présentées, en indiquant le caractère gratuit de la démarche (modèle disponible).

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