Expatriés Français en Espagne: information importante sur votre fiscalité
Modèle 720. Délai de présentation: du 1er janvier au 31 mars 2017.
Il s’agit d’une obligation déclarative qui concerne les résidents fiscaux espagnols qui possèdent des biens de plus de 50.000€ en dehors de l’Espagne.
Depuis 2013, les personnes et entités qui résident en Espagne et titulaires de comptes bancaires à l’étranger, droits et/ou contrats d’assurance et/ou propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger font l’objet d’une déclaration. Ces biens sont divisés en trois groupes et si l’un ou plusieurs des groupes dépasse les 50.000€, il faut produire une déclaration informative.
Elle doit se présenter par voie télématique avant le 31 mars, il est nécessaire de renouveler la présentation l’année suivante seulement si un ou plusieurs groupes de biens augmente de plus de 20.000€.
Par ailleurs, les pénalités peuvent être très lourdes:
– Amende de 5.000€ pour chaque donnée ou ensemble de données qui devait être intégré dans la déclaration ou dans le cas de présentation incomplète, inexacte ou fausse, avec un minimum de 10.000€.
– Amende de 100€ pour chaque donnée ou ensemble donnée avec un minimum de 1.500€ en cas de présentation hors délai.
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