Que faire en cas de désaccord avec le refus de mon sinistre ?

Couvrir les sinistres. C'est l'objectif de tout assureur. En revanche, cet objectif n'est pas toujours atteint par les compagnies d’assurances.  Il existe plusieurs façons de se retourner auprès de son assureur en cas de désaccord avec lui.  En dehors de la voie judiciaire, il existe trois possibilités qui sont réglementées dans la législation espagnole :

Désigner un expert indépendant

Cela se fera à votre charge. Dispositions de l'art. 38 de la loi sur le contrat d'assurances (Ley de contrato de seguros). L'assuré dispose d'un délai de 40 jours pour désigner son propre expert indépendant lorsqu'il n'est pas d'accord avec l'expertise de sa compagnie d’assurances. Une fois désigné et communiqué à l'autre partie, la compagnie dispose d'un délai de 8 jours pour désigner un expert. Les 2 experts peuvent parvenir à un accord, mais dans le cas contraire, ils peuvent désigner un troisième expert par consensus qui disposera d'un délai de 30 jours pour émettre son rapport. Cette procédure est envisagée comme obligatoire lorsque le conflit porte sur le montant ou la forme de l'indemnisation.

En règle générale, votre compagnie d’assurances doit vous indemniser du montant minimum, dans les 40 jours suivant la déclaration du sinistre. La loi sur les contrats d'assurances (Ley de contrato de seguros) fixe ladite condition "à effectuer le paiement du montant minimum de ce que l'assureur peut devoir, selon les circonstances dont il a connaissance". Par conséquent, même si la décision de l'expert a été contestée, votre assureur doit vous avoir versé ce montant minimum, dans le délai imparti. Si la décision de l'expert n'est pas contestée, l'assureur versera le montant de l'indemnité indiqué par les experts, dans un délai de cinq jours. S'il est contesté, il faudra attendre la résolution du troisième expert.

Possibilité de s'adresser au service des réclamations de la compagnie d’assurances en cas de refus de mon sinistre.

En espagnol, le service se nomme “Defensor del asegurado”. Le département est totalement indépendant de la compagnie d’assurances. Le délai légal de réponse est de 2 mois. Néanmoins, les compagnies d’assurances s’efforcent de traiter rapidement toutes les demandes qu'elles reçoivent. En effet, 86% du secteur s'est engagé à les traiter en moins de 30 jours.

Effectuer une réclamation au Service des réclamations de la Direction Générale des Assurances et des Plans de pensions (DGSFP)

La DGSFP peut être contacté par différents moyens, y compris par voie télématique. Pour contacter ce service, il est nécessaire de démontrer que vous avez préalablement contacté le service des réclamations de la compagnie d’assurances (point nº2). Le délai de réponse maximum est de 4 mois.

Il en résulte de tout cela qu'il est très important de confier ses contrats d’assurances à un courtier en assurances qui pourra vous accompagner tout au long du sinistre et de la gestion de votre contrat.  Il pourra défendre vos droits et intérêts car il est totalement indépendant de la compagnie d’assurances.  Vous pouvez consulter notre article sur le rôle d’un cabinet de courtage en cliquant ici.

Si vous n’avez pas encore d’assurance ou souhaitez demander un devis, n’hésitez-pas à nous demander un comparatif des meilleures assurances en cliquant ici.

Il existe de nombreuses compagnies d'assurances ainsi que différentes options de contrat. Pour cette raison, nous vous recommandons d'utiliser les services d'un courtier spécialiste qui saura vous guider. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter directement par téléphone au +34 93 268 87 42, à travers WhatsApp au +34 627 627 880 ou par mail : [email protected]

Assurances construction en Espagne : comment choisir la bonne ?

Assurances construction : Julia Jannin, Executive Manager chez Inov Expat, nous aide à mieux comprendre le fonctionnement des assurances qui protègent la construction en Espagne.

En Espagne, le secteur de la construction est régulé par la LOE (Ley de ordenación de la Edificación) du 5/11/1999.

Cette loi consiste à responsabiliser les différents intervenants et acteurs d'un chantier, en leur imposant trois obligations de garanties (engagement). Sur ces trois obligations, l'une est assujetti à l'obligation d'assurance (l'assurance Décennale), la seconde est optionnellement assurable (l'assurance"seguro trienal"), elle arrive en complément de l'assurance Décennale. Cependant, il n'existe pas d'assurance pour la troisième (garantie constructeur), en cas de sinistre, le constructeur devra régler lui-même les frais engendrés. Ces trois obligations légales ont une durée dans le temps :

*L’assurance décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour le promoteur-constructeur dans le cas de constructions nouvelles où les travaux touchent à la structure d’un bâtiment.

Exemple de sinistre couvert par l'assurance Décennale : une fois les travaux effectués, des fissures importantes apparaissent sur les murs d'un pavillon. Ces filtrations sont dues à une fondation inadaptée à la nature du sol.

Elle est obligatoire en Espagne depuis le 6 mai 2000.

Le capital assuré est le coût total du chantier, incluant les honoraires de tous les intervenants sur le chantier, licences et impôts.

*L'assurance "seguro trienal"

Afin d’être parfaitement assuré, il faut inclure l’assurance “seguro trienal” pour être couvert pendant 3 ans sur les questions de :

- Imperméabilisations des toits et terrasses

- Imperméabilisation des façades

- Travaux secondaires et installations

Il existe donc deux assurances qui couvrent les obligations légales d'engagement, et une seule des deux est légalement obligatoire. Ce n'est cependant pas la seule assurance obligatoire sur les chantiers. En effet,  il existe deux autres assurances que le promoteur est obligé de souscrire : 

-L’assurance accidents collectifs OBLIGATOIRE:

La convention collective oblige la souscription d’une assurance Accidents afin de couvrir les accidents du travail qui pourraient avoir lieu sur le chantier.

-La garantie de livraison OBLIGATOIRE:

Le promoteur est obligé de souscrire cette assurance afin de protéger le consommateur d’une mauvaise exécution des travaux. Elle peut intervenir dans de nombreux cas comme un retard de chantier, un dépôt de bilan, un dépassement de prix…

Enfin, il existe deux assurances complémentaires non obligatoires pour le promoteur :

L’assurance responsabilité civile NON OBLIGATOIRE:

Attention, la responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire dans le domaine de la construction sauf pour les architectes, ingénieurs et chefs de chantier. Elle est bien entendu fortement recommandée.

L'assurances tous risques chantier NON OBLIGATOIRE :

Cette assurance est essentielle pour couvrir les dommages contre les risques accidentels affectant un chantier. Les garanties principales sont le vol des matériaux, l’incendie, les phénomènes météorologiques (inondation, foudre, dégât des eaux…), négligence et erreur de conception. Si vous voulez en savoir plus sur cette assurance, lisez notre article dédié.

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