04 Août 2021

L’assurance Loyers impayés : tout savoir en 5 questions

by Julia Jannin | with 0 Comment | in Assurances, Accueil, Conseils juridiques, Démarches Administratives, Habitation, Protection Juridique

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous envisagez de le mettre en location ? Si c'est le cas, nous vous conseillons de lire attentivement cet article, qui détaille les principaux aspects de l'assurance loyers impayés et évalue la protection que cette couverture peut vous offrir en tant que propriétaire en cas de non-paiement par votre locataire.

Quelles sont les principales garanties de l’assurance Loyers impayés ?

Ce type d'assurance est devenu une option de plus en plus populaire auprès des propriétaires, non seulement parce qu’elle les protège en cas de non-paiement du loyer par le locataire, mais aussi parce qu’elle offre une couverture complète de défense juridique liée au bien loué.

Paiement des loyers non payés par le locataire: 6,9 ,12 ou 18 mois en fonction de la garantie souscrite.
Défense et protection des intérêts du propriétaire. En cas de non-paiement, l'assureur réclame au locataire, par l'intermédiaire d'avocats spécialisés, les mensualités impayées. Ce processus s'effectue avant tout jugement, qu'il s'agisse d'une expulsion ou d'une condamnation pour non-paiement. En outre, la compagnie d’assurances gère elle-même les procédures juridiques pertinentes pour obtenir une ordonnance ou une sentence d'expulsion du locataire défaillant, afin que le propriétaire puisse disposer de son logement dans les plus brefs délais.
Actes de vandalisme du locataire

Que faire en cas de non-paiement du loyer ?

En cas de non-paiement du loyer, cela doit être communiqué le plus rapidement possible à la compagnie d'assurances. À partir de ce moment, la compagnie d’assurances entreprend les procédures de réclamation de la dette et d’expulsion.

Combien coûte l’assurance Loyers impayés ?

En ce qui concerne le prix de l'assurance Loyers impayés, il faut savoir qu'il se situe entre 3 et 5 % du loyer annuel. Cela signifie que, dans le cas d'un loyer de 1 000 euros par mois, cela implique un coût compris entre 360 et 600 euros par an.

Quelles sont les conditions à remplir pour souscrire la police ?

Pour pouvoir contracter une assurance loyers impayés, les compagnies réalisent d'abord une étude sur la solvabilité financière des locataires à qui le propriétaire va louer le bien. En fin de compte, c'est l'assureur lui-même qui paiera le loyer dans le cas où le locataire ne remplit pas son obligation.

Afin de considérer un locataire potentiel comme solvable, les assureurs utilisent des ratios minimums pour évaluer le locataire comme convenable. Ils se situent entre 40 et 45 %, si l'on considère la proportion du loyer par rapport au revenu mensuel du locataire.

Pour procéder à cet examen, l'assureur peut exiger une série de documents qui attestent de la solvabilité du locataire :

Employé : 2 ou 3 derniers bulletins de salaire sont demandés afin d'évaluer le niveau de revenus ainsi que l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise.
Indépendants : 2 dernières déclarations trimestrielles de TVA et la dernière déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Retraités : preuve de leur statut et du montant de leurs revenus annuels, au moyen d'un relevé bancaire ou de tout autre formulaire similaire.

Outre cet aspect déterminé par ses différentes variables, l’assureur vérifie également le futur locataire par rapport à diverses listes de mauvais payeurs afin de s'assurer qu'il n'est pas un mauvais payeur.

Qui doit payer l’assurance Loyers impayés ?

L’assurance doit être souscrite obligatoirement par le propriétaire du bien.

Si vous n’avez pas encore d’assurance loyers impayés ou souhaitez demander un devis n’hésitez pas à nous demander un comparatif des meilleures assurances Loyers impayés en cliquant ici.

Il existe de nombreuses compagnies d'assurances ainsi que différentes options de contrat. Pour cette raison, nous vous recommandons d'utiliser les services d'un courtier spécialiste qui saura vous guider. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter directement par téléphone au +34 93 268 87 42, à travers WhatsApp au +34 627 627 880 ou par mail : [email protected]

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Qui sommes-nous ? INOV Expat

INOV Expat est un cabinet de courtage en assurances, spécialiste des expatriés.
Depuis 15 ans, INOV Expat permet aux expatriés francophones en Espagne et au Portugal de confier la gestion de leurs assurances à des professionnels multilingues : nous offrons des propositions d’assurances très compétitives et nous garantissons toujours la défense de leurs droits. Nous sommes basés à Barcelone, Madrid et Lisbonne.

Demandez vos devis en ligne gratuitement : auto, santé, habitation, entreprise, voyages, autres. Consultez notre site internet : www.inovexpat.com ou contactez-nous au +34 93 268 87 42, sur WhatsApp au +34 627 627 880 ou par mail à [email protected]

10 Sep 2018

La protection des données : qu’en est-il vraiment ?

by Julia Jannin | with 0 Comment | in Protection Juridique

La protection des données : qu'en est-il vraiment ?

Aujourd’hui la place qu’occupe Internet dans nos vies quotidiennes en est presque devenue indécente : nous y passons en moyenne 6h dont 1h22 sur les réseaux sociaux. Instagram, Facebook, Twitter, Youtube. Qui n’a encore jamais posté, liké, partagé sur ces réseaux ?

Derrière l’émergence de ces géants du Web se cache un flux constant d’informations dont nous ne maîtrisons que très peu d’aspects : achats en ligne, recherche d’emplois, partage de photos et d’opinions… Des millions de data sont collectées chaque jour, parfois à nos dépens.

Cette collecte et l’analyse de ces données sont en train de bouleverser toutes les industries et concernent aussi bien les entreprises que les organisations publiques et privées. D’ici 2020, les entreprises qui se servent du Big Data seront largement avantagées et gagneront au total 1,2 billion de dollars par an de plus que les entreprises qui ne s’en servent pas.

Fort heureusement, le contexte politique et géopolitique évolue aussi : les règles de l’Union Européenne relatives à la protection de données visent aujourd’hui à protéger nos données personnelles où qu’elles soient recueillies, via le RGPD - règlement général sur la protection des données.

Alors quelles sont les « zones à risques » pour nos données ? Qu’en est-il vraiment du RGPD ? Quels sont les réflexes à adopter pour protéger nos données ?

Zoom sur ces quelques points dans cet article.

Les risques en matière de protection des données

Où que vous surfiez sur Internet, des données peuvent être collectées. Cependant, certaines plateformes du Web peuvent s’avérer plus gourmandes en termes de collecte de Data.

Les réseaux sociaux qui collectent des données très personnelles (opinion politique, orientation sexuelle, âge, centres d’intérêt…)
Certaines applications, notamment de géolocalisation, enregistrent de façon invisible les données personnelles et vous conseillent ensuite des restaurants à proximité ou des lieux de séjour
L’historique des requêtes, les cookies ou même le contenu des emails sont également enregistrés et utilisés pour personnaliser les résultats des moteurs de recherche, les réseaux sociaux et autres services en ligne
Le Cloud rassemble aussi de nombreuses données utiles aux fournisseurs de services informatiques qui peuvent en tirer des profils de personnalité
Les téléchargements illégaux
Les smartphones, tablettes et ordinateurs portables contiennent bon nombre de données personnelles qui peuvent être facilement volées ou perdues
Les images et les films enregistrés par les smartphones sont également une source de données

Bref, vous l’aurez compris, vos données peuvent circuler un peu partout sur le Web. Cependant, il existe une façon de les protéger, et donc de vous protéger. Cette solution, c’est le RGPD.

Qu'est-ce que le RGPD ?

Le RGPD ou Règlement Général Européen sur la Protection des Données est entré en vigueur le 24 mai 2018.

Reposant sur 6 principes de protection des données, ce règlement doit être appliqué par les entreprises qui doivent être en mesure de démontrer l’application des pratiques suivantes :

1. Légitimité, honnêteté et transparence

Les entreprises doivent indiquer dans leur politique de confidentialité le type de données collectées et la raison pour laquelle elles le sont.

2. Limitation du traitement

Les entreprises ne doivent collecter des données qu’à des fins précises et identifiées en amont, et ne les conserver que le temps nécessaire à l’atteinte de ces fins.

3. Minimisation des données

Seules les données personnelles dont ont besoin les entreprises pour répondre à leur objectif final doivent être traitées, ce qui permet de maintenir constamment à jour des données exactes.

4. Exactitude

L’exactitude des données personnelles est un principe primordial de la RGPD, qui stipule que :

« Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder. »

5. Limitation de stockage

Une fois que les données personnelles ne sont plus nécessaires au traitement, les entreprises doivent les supprimer définitivement.

6. Intégrité et confidentialité

Ce principe fait écho à la sécurité de nos données personnelles. Le RGPD indique ainsi que ces données doivent être

« Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. »

> Pour plus d’informations sur le RGPD, référez-vous au site officiel de l’Union Européenne : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/internet-telecoms/data-protection-online-privacy/index_fr.htm

Les bons réflexes à adopter pour la protection de nos données

Les entreprises étant désormais dans l’obligation d’informer tout propriétaire des données utilisées, certaines mesures doivent apparaitre comme indispensables pour garantir une utilisation respectueuse de la vie privée des personnes concernées.

En voici quelques-unes :

En résumé, assurez-vous !

Face à cette émergence des géants du Web et à l’explosion du partage de Data, vous l’avez compris nous vous recommandons de vous protéger, d’autant plus que les attaques Cyber-attaque croient avec cette émergence.

Que vous soyez particuliers ou professionnels, ces attaques peuvent vous concerner et tout type de données est susceptible d’être piraté.

Souscrire à une assurance Cyber-attaque vous permet alors de couvrir la perte d’exploitation de vos données et d’assurer la responsabilité civile de votre entreprise. Des services assurant la sécurité informatique tels que la mise en place d’une hotline d’urgence ou l’assistance virtuelle peuvent également être couverts.

> Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter notre article à propos de l’assurance Cyber-attaque : https://www.inovexpat.com/fr/assurance-cyber-attaque/

Jouez donc la carte de la sécurité, et contactez-nous au +34 93 263 87 42 pour vous renseigner sur l’assurance Cyber-attaque et protéger vos données.

INOV Expat, qui sommes-nous ?

Nous sommes depuis plus de 12 ans un cabinet de courtage en assurance spécialiste des expatriés. Nous vous conseillons, gérons vos sinistres et défendons vos droits toujours en Français.

Nous mettons à votre disposition notre blog, Français en Espagne, mais aussi notre App : Expat by INOV, un annuaire des services francophones à Barcelone.

Demandez vos devis en ligne gratuitement : auto, santé, habitation, entreprise, voyages, autres. Consulter notre site internet : www.inovexpat.com ou contactez-nous au (+34) 93 268 87 42 ou par mail à [email protected].

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03 Mar 2017

INVEX Cabinet de Conseil Légal.

by Yohan Leuthold | with 0 Comment | in Démarches Administratives, Protection Juridique

Pourriez-vous nous présenter rapidement Invex Consulting ?

INVEX CONSULTING est un cabinet de conseil légal venant tout juste d’ouvrir ses portes en plein cœur de Barcelone. Ce dernier est spécialisé dans divers domaines (légal, immobilier, fiscal) et est destiné aux particuliers et entreprises francophones souhaitant investir en Espagne. Invex Consulting est un cabinet composé d’avocats et de conseillers ; une équipe mixte mais complémentaire.

Nos deux services de prédilection sont l’investissement immobilier et la création d’entreprises, nous accompagnons et conseillons nos clients pour qu’ils choisissent la meilleure stratégie possible pour leur projet. Nous offrons un accompagnement de A à Z et cela en français. Nous prenons en charge l’intégralité des démarches administratives et légales si le client le souhaite. Nous proposons également des packs de sociétés préconstituées. Nos services sont assez diversifiés.

Quelle est votre valeur ajoutée par rapport aux autres cabinets d’avocat ?

Notre valeur ajoutée est la composition de notre équipe. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et nous ne sommes pas non plus une « Consultoría » nous sommes les deux. Notre équipe, comme dit précédemment est composée d’avocats qui sont eux chargés des missions juridiques et qui interviennent de façon spontanée lors du processus d’investissement alors que les conseillers eux sont plus proches et s’occupent des missions disons quotidiennes (comme l’accompagnement des clients pour le NIE, l’ouverture du compte bancaire…). Nous offrons un panel de compétences diverses, les 2 types de profils (avocats/conseillers) sont indispensables pour la réussite d’un projet en Espagne.

En Espagne, il existe beaucoup de « Consultorías », composées de commerciaux et de conseillers mais pas d’avocats… Ces derniers n’ayant pas les compétences nécessaires dans le domaine juridique, peuvent commettre des erreurs. Ces erreurs peuvent généralement coûter cher aux investisseurs.

En quoi consiste votre rôle d’accompagnement de vos clients dans leurs démarches administratives et légales ?

Notre rôle est d’écouter et de comprendre les besoins de notre client. Notre objectif est assez simple, nous voulons que chaque projet soit une réussite. Premièrement, nous nous adaptons à chaque personne (certaines personnes veulent agir rapidement, d’autres veulent prendre leur temps). Ainsi, nous fonctionnons au rythme du client et nous lui offrons un accompagnement complet. Deuxièmement, il est important de prendre en compte les différences culturelles ou administratives de l’Espagne. L’Espagne est un pays avec un fonctionnement différent des pays du nord de l’Europe. Cet élément ne doit pas être sous-estimé lors d’un investissement. Nous sommes là pour faire la jonction entre notre client et le reste.

Quels sont les avantages de passer par votre cabinet ?

Réduire les chances de rencontrer des problèmes à cause de la barrière de la langue, des différences culturelles et des différences administratives.
Augmenter les chances de réussite
Relation de confiance entre le client et les membres du cabinet
Sécurité et tranquillité des clients lors du processus d’investissement

Téléphone : +34 934 881 914

Mail : [email protected]

Rambla Cataluña 110 pprl

08008 BARCELONE

Qui sommes-nous, INOV Expat ?

Nous sommes depuis plus 12 ans un cabinet de courtage en assurance spécialiste des expatriés. Nous vous conseillons, gérons vos sinistres et défendons vos droits toujours en Français.

Nous mettons à votre disposition notre blog, Français en Espagne, mais aussi notre App : Expat by INOV, un annuaire des services francophones à Barcelone.

Demandez vos devis en ligne gratuitement : auto, santé, habitation, entreprise, voyages, autres. Consulter notre site internet : www.inovexpat.com ou contactez-nous au (+34) 93 268 87 42 ou par mail [email protected]

20 Fév 2017

Aquit Legal, un bureau d’avocats de droit français et espagnols.

by Yohan Leuthold | with 0 Comment | in Conseils juridiques, Démarches Administratives, Protection Juridique

Aquit Legal est un bureau d’avocats qui propose un service en français par des professionnels de droit français et espagnols qui sont connaisseurs de la culture des deux pays. Marine Fossé, responsable du French Desk d’Aquit Legal nous fait part de l’importance du rôle du notaire lors d’un achat immobilier en Espagne…

Quelles sont les différences entre le notaire espagnol et le notaire français, dans le cadre d’une acquisition immobilière en Espagne ?

Le climat ensoleillé, les paysages paradisiaques, la plage…Il fait bon vivre en Espagne ! Les côtes hispaniques dont la Costa Brava et les immeubles vues sur la mer attirent de plus en plus l’attention. Notamment par un marché immobilier qui, malgré la reprise de l’activité, reste bon marché et très attractif pour les français.

Réaliser un achat immobilier demande cependant une certaine prudence et précaution pour sécuriser sa transaction. En France, le notaire a le rôle d’encadrer toute la transaction immobilière et d’en protéger chacune des parties. En Espagne, le notaire a une fonction différente qu’il est important de savoir avant d’acquérir un bien immobilier dans ce pays.

Le rôle du notaire espagnol

L’intervention d’un notaire espagnol est indispensable pour réaliser une acquisition immobilière en Espagne. Le contrat de vente, signé devant notaire, est un document public, authentique et irréfutable. C’est à dire que le notaire procure au contrat efficacité et force probante envers les tiers et toute autorité publique ou juridique, autant sur le fond que sur la forme.

Le notaire espagnol est chargé d’élaborer l’acte de vente en certifiant sa conformité, sa validité et de garantir la sécurité juridique.

Avant tout, le notaire vérifie l’identité, la capacité et la légitimité des parties de l’acte de vente et contrôle l’authenticité des documents annexés.

Il intervient également dans les dernières étapes du processus d’achat en chargeant un gestionnaire du paiement des impôts sur la transmission patrimoniale et l’inscription de la transaction au registre de propriété.

L’acheteur français a pour habitude que le notaire, dans le cadre d’une acquisition immobilière, encadre le processus de vente, analyse la situation de la propriété, objet de la vente, et le conseille sur ses propres intérêts. Cependant, en Espagne, le rôle du notaire est différent car c’est un officier de justice représentant l’Etat. En ce sens, il a une position impartiale sur la situation et ne protège donc pas les intérêts des parties de manière à ne favoriser ni l’acheteur, ni le vendeur. Sa fonction est d’assurer la conformité de l’acte de vente au regard de la loi.

C’est pourquoi, il est conseillé de se munir d’un avocat chargé de la protection de son acquisition. Aquit Legal est compétent pour sécuriser votre opération immobilière.

Le paiement du prix de vente lors d’une acquisition immobilière

En Espagne, le paiement du prix de vente diffère du mode de paiement français. Une pratique, qui peut perturber l’acquéreur français s’il n’a pas été prévenu de ces différences.

Si en France, le paiement de l’acquisition est versé directement sur le compte bancaire du notaire pour qu’ensuite, celui-ci le verse à sont tour sur le compte du vendeur, le jour de la signature de l’acte de vente; en Espagne, le notaire n’a pas pour habitude de recevoir le prix de vente. Le paiement se fait par chèque bancaire ou virement au nom et sur le comte du vendeur. Le notaire atteste alors du paiement dans l’acte officiel de vente.

C’est pourquoi, il peut être demandé à l’acquéreur français d’ouvrir un compte espagnol afin notamment de rassurer le vendeur par un chèque d’une banque qui lui ait connu, de faciliter la transaction bancaire et d’éviter que des frais de commission bancaire (souvent élevés) soient à la charge du vendeur.

Aquit Legal recommande que, dans le cadre d’un virement bancaire transfrontalier, tant sur le compte bancaire du vendeur ou sur le compte bancaire espagnol de l’acquéreur, il est très important d’assurer auprès de sa banque française, la traçabilité des fonds ainsi que d’identifier l’origine de ces fonds conformément à la loi de prévention de blanchiment de capital.

Le paiement des honoraires du notaire espagnol

En pratique, les honoraires du notaire sont à la charge de l’acquéreur. Ces honoraires sont à régler le jour de la signature de l’acte de vente.

Le montant des honoraires est fixé par la loi espagnole et ne peut être modifié. Dans le cadre d’une vente immobilière, les notaires doivent appliquer une échelle tarifaire qui varie selon le prix de vente de l’immeuble.

Il faut également rappeler qu’une fois l’acte de vente signé par les parties, le notaire charge un gestionnaire pour le paiement des impôts et l’inscription de la transaction au registre de propriété. C’est pourquoi, les honoraires du notaire, du centre de gestion, du registre de propriété ainsi que le montant des impôts sur la transmission de patrimoine (environ 10 à 12% du prix de vente de la propriété) sont évalués de façon approximative sous la forme d’une provision de fonds. Dans le cas d’une surélévation de ce montant, la différence sera remboursée à l’acquéreur lors de la remise du document officiel de l’acte de vente. Dans le cas d’une sous-élévation, l’acquéreur devra alors verser la différence. Cependant, la provision de fonds est toujours évaluée à la hausse pour éviter ce dernier cas.

Les autres intervenants permettant la protection d’une acquisition immobilière

Divers professionnels peuvent être amenés à intervenir lors d’une transaction immobilière, tel que l’agent immobilier concernant la négociation du prix de vente ou l’architecte pour le respect des normes urbanistiques par exemple.

Néanmoins, concernant la protection de son acquisition, l’avocat, expert en droit immobilier, est le professionnel le plus adapté. C’est lui qui assure la sécurité de l’opération en protégeant les intérêts de la partie qu’il défend. Aquit Legal peut vous accompagner dans toutes les étapes du processus d’achat immobilier. Il peut intervenir comme un négociateur, un intermédiaire ou un représentant de l’acquéreur français à l’acte de vente. L’avocat sécurise l’opération notamment par la rédaction du compromis de vente et par la coordination avec le notaire et révision de l’acte de vente. En effet, ce professionnel commence par l’analyse de la situation générale de l’immeuble afin de détecter et d’empêcher les risques qui pourraient survenir lors de la signature de l’acte de vente. Il vérifie également que la propriété n’est grevée d’aucune dette, impayé ou toute autre charge et obligation allant à l’encontre de l’acquéreur.

L’avocat peut également avoir un rôle de conseiller dans le domaine fiscal ou de succession pouvant être engendré par une transaction immobilière internationale. Une fois l’achat est finalisé, il est nécessaire d’assurer le bien, Aquit Legal dispose d’un collaborateur expert INOV Expat, un cabinet de courtage en assurances qui pourra vous conseiller et se charger de toute la gestion du contrat et des sinistres toujours en français.

Ainsi, le notaire et l’avocat, bien que différents, ont tous deux une fonction essentielle et complémentaire pour réaliser dans les meilleures conditions possibles une acquisition immobilière en Espagne. Aquit Legal peut vous assister dans votre acquisition en tant qu’avocat expert en droit immobilier et ainsi assurer conseil et protection dans votre langue maternelle.

Pour obtenir plus d’informations sur l’achat d’un bien immobilier et comment Aquit Legal peut vous aider, vous pouvez contactez Marine Fossé :

Email : [email protected]

Web : http://www.aquitlegal.com/es/french-desk

Web : http://www.avocat-france-espagne.com/

Adresse: Av. Diagonal 622, 2º1ªA 08021 Barcelona

Tel. (+34) 93 240 56 59

Fax. (+34) 93 209 60 15

18 Juil 2016

La Protection Juridique par INOV Broker

by Natalia Gladkova | with 0 Comment | in Protection Juridique

INOV Expat, courtier en assurances pour expatriés, vous propose la seule protection juridique intégralement en français. Un produit spécialement créé pour vous, au travers d’INOV Broker ! Yohan Leuthold, responsable du développement de ce projet, nous éclaire sur l’importance de cette assurance méconnue et qui s’avère pourtant être un soutien juridique et financier précieux dans de nombreuses situations.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’INOV Broker?

INOV Broker est une branche de la société de courtage INOV Expat. Elle se charge de développer l’activité du cabinet comme courtier grossiste en proposant l’assurance de Protection Juridique en collaboration avec la compagnie française CFDP Assurances, à travers une plateforme de vente en ligne.

Qu’est-ce que l’assurance Protection Juridique ?

L’assurance protection juridique est un contrat qui vous permet de résoudre vos litiges ou différends avec un tiers à l’amiable, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire avec l’aide d’un juriste expérimenté et des interlocuteurs spécialisés tel que des avocats ou des experts, afin de bénéficier d’un accompagnement et de faire valoir vos droits.

Pourquoi souscrire une assurance de ce type ?

La complexité croissante du système judiciaire renforce la méconnaissance des droits en cas de litige juridique. De plus, l’augmentation du coût des procès, le fait que ces derniers soient devenus plus risqués, ainsi que le montant à verser par avance pour les frais judiciaires qui a plus que doublé, sont des éléments qui peuvent décourager. Actuellement, souscrire un contrat de Protection Juridique est un acte de prévention indispensable.

Ce type d’assurances n’est-il pas déjà inclus dans les contrats d’assurance habitation, auto… ?

Il faut faire la différence entre la garantie « Défense et Recours » et l’assurance Protection juridique. La première est liée à votre contrat d’assurance donc limitative. Elle ne s’exerce qu’à l’occasion d’un dommage pris en charge par votre assureur. Elle permet d’être défendu devant les tribunaux lorsqu’une responsabilité assurée par votre contrat est mise en cause, ou bien d’exercer un recours en vue d’obtenir la réparation amiable ou devant toute juridiction, de dommages corporels, matériels dont vous êtes victime, sous réserve que ces dommages auraient été garantis par votre contrat.

La protection juridique est une couverture contre les risques juridiques qui vous menacent dans votre vie quotidienne. Elle vous permet de faire valoir vos droits dans des domaines beaucoup plus étendus que ceux couverts en « défense et recours ». Elle réside dans la liberté du choix de l’avocat et dans la prise en charge des frais et honoraires du procès.

Pourquoi choisir INOV Broker ?

Pour plusieurs raisons… D’une part, nous sommes actuellement les seuls en Espagne à proposer un service de protection juridique intégralement en français, une aide indispensable pour une personne qui ne connaît ni la langue, ni la législation espagnole.

D’autre part, nous couvrons notre client aussi bien en Espagne qu’en France et nous disposons des délégations de proximité et du savoir-faire de CFDP Assurances sur le territoire français. Prenons un exemple : une famille, qui vit à Barcelone et dont le fils (fiscalement à charge) réside à Paris pour ses études, et qui possède notre assurance protection juridique habitation sera protégée indépendamment du pays de résidence de chacun de ses membres. Autrement dit, le fils sera protégé comme le reste de sa famille, bien qu’il vive en France.

Aussi, les plafonds des garanties que nous proposons sont nettement supérieurs à ceux proposés par les autres compagnies du secteur, comme par exemple dans le cadre du choix libre d’un avocat.

Votre assurance en Espagne avec Inov Expat

Catégorie : Protection Juridique